Anne Françoise HONHON & Christine DôME , Notaires associés à LIEGE - SC SPRL

 

Anne Françoise HONHON & Christine DôME

Notaires associés à LIEGE - SC SPRL

 

Anne Françoise HONHON et Christine DÔME, notaires associés

avenue de Fontainebleau 2
4000 Liège
Tel. (04) 223.25.27
Fax. (04) 222.04.65

SPRL
TVA BE 0893649617
RPM Liège division Liège
Assurances du Notariat scrl

 

13 mai 2019

La toute nouvelle SRL (Société à Responsabilité Limitée), remplaçante flexible de l’ancienne SPRL, fournit aux entrepreneurs bon nombre de possibilités grâce à une plus grande marge de manœuvre pour façonner les statuts de cette société. La SRL devient par conséquent la forme de société de base pour les petites et moyennes entreprises : une société qui peut être totalement constituée sur mesure.

1/ Plus de capital minimum

Les jeunes entrepreneurs devaient auparavant mettre sur la table un capital minimum de 18.550 euros pour constituer leur SPRL. Une obligation valable pour chaque SPRL, alors qu’une entreprise n’était naturellement pas l’autre. Certains entrepreneurs ont en effet besoin d’investissements moins importants pour se lancer. Songez à un bureau de consultants IT, aux fournisseurs de logiciels ou à d’autres bureaux de services : les règles ont donc été adaptées.

Les jeunes entrepreneurs qui souhaitent constituer une SRL ne doivent plus tenir compte d’un capital minimum de départ. Ils doivent cependant prévoir un patrimoine propre suffisant en accord avec leurs plans d’entreprise. Pour prouver que l’entreprise démarre avec suffisamment de moyens concrets, la constitution va toujours de pair avec un plan financier.

2/ Travail et savoir-faire en échange d’actions

Tout n’est pas question d’argent. Il en va de même pour le nouveau droit des sociétés. Pour recevoir des actions, les fondateurs doivent effectuer ce qu'on appelle un apport. Auparavant, on pouvait apporter soit de l’argent, soit des biens. Grâce à la nouvelle SRL, on peut toutefois aussi bien apporter du travail et/ou du savoir-faire en échange d’actions.

De tels apports ne peuvent bien entendu pas jouer en défaveur des actionnaires. C’est pourquoi un réviseur veille à ce que les apports « en nature » de travail ou de savoir-faire soient dûment évalués. 

Quid si l’un des fondateurs tombe malade durant une longue période et qu’il ne peut plus travailler dans la SRL ? Les droits liés à ses actions sont dès lors également suspendus temporairement.

2/ « Limitée » ... sauf si on ne le souhaite pas

La nouvelle SRL est flexible et fournit beaucoup plus de liberté aux fondateurs pour adapter leurs statuts à leurs besoins et souhaits. La procédure d’approbation pour céder des actions de la SPRL est maintenue, mais les fondateurs d’une SRL peuvent tout simplement ignorer cette procédure. Les statuts peuvent donc déterminer que les actions sont librement cessibles.

4/ Droits de vote « à la carte »

Un des aspects les plus importants pour une entreprise est le droit de vote lié aux actions. La nouvelle SRL donne également plus de liberté à cet égard. Les fondateurs peuvent déterminer dans les statuts que certaines actions n’ont aucun droit de vote, que d’autres ont un seul droit de vote et que d’autres encore ont plus de droits de vote. Ainsi, une SRL peut être établie totalement sur mesure, au moyen de différentes « sortes » d’actions.

Bonne nouvelle pour les entrepreneurs qui souhaitent répartir des actions parmi leurs enfants dans le cadre de la planification successorale. Grâce à la nouvelle règlementation, un chef d’entreprise peut donner « une partie du gâteau » à ses enfants, sans obligatoirement en perdre le contrôle. Les droits de vote peuvent être dissociés de la valeur des actions.

5/ Un seul fondateur suffit

Un seul actionnaire suffit désormais pour fonder une SRL. Le fondateur d’une SRL peut choisir de gérer la société seul ou à plusieurs. Ainsi, l’organe d’administration peut prendre la forme d’un ou plusieurs administrateurs, qui constituent un collège ou non. Le(s) administrateur(s) de la SRL peut/peuvent donc développer un système d’administration qui s’accorde totalement aux besoins de la société et à ceux des personnes concernées.

La nouvelle SRL offre de nouvelles possibilités tant aux jeunes entrepreneurs qu’aux non-starters. Ne laissez passer aucune opportunité... Informez-vous auprès d’une étude notariale en vue d’adapter vos statuts.

Source: Fednot

9 mai 2019

Acheter un jour son logement : le rêve de nombreux Belges, qui se concrétise souvent par l’achat d’un bien en appartement et donc, en copropriété. Vivre en copropriété implique de partager des parties communes (ascenseurs, chaudières, jardins…) et de composer avec d’autres personnes. Quelles sont les questions à se poser avant de signer un compromis de vente ? Comment répartir les charges et travaux à réaliser ? Que faire en cas de vente ? Un nouveau guide de la Fondation Roi Baudouin et la Fédération du Notariat (Fednot) aide les (futurs) copropriétaires à y voir plus clair.

En Belgique, les immeubles à appartements et buildings représentent, en 2018, plus de 1.400.000 logements et concernent près de 4 millions de citoyens. En raison de l’urbanisation et de la concentration urbaine, les copropriétés seront amenées à se multiplier dans les prochaines années. De nouvelles formes d’habitats groupés voient en outre le jour, comme les ‘logements kangourou’ (une personne âgée et une famille occupent une même maison et partagent certains services) ou les copropriétés avec des voitures/vélos communs et des services collectifs (de garderie, nettoyage…).

Si l’aspect collectif peut être vu comme l’occasion d’échanges et de partages, la vie en copropriété (avec d’autres habitants, des commerces ou des bureaux) n’est pas toujours aussi simple qu’on le pense. La gestion d’un immeuble avec des personnes que l’on n’a pas choisies peut être source de difficultés. Les charges et les travaux à réaliser ne sont pas toujours faciles à évaluer, et une série de réglementations et de mises aux normes viennent encore compliquer la situation. Pour éviter les problèmes, il convient de s’impliquer, connaître certaines règles et se poser les bonnes questions au bon moment.

Basé sur la dernière réforme de la loi sur la copropriété - entrée en vigueur début 2019, le nouveau guide de la Fondation Roi Baudouin et de la Fédération du Notariat (Fednot), fournit une information de première ligne aux (futurs) copropriétaires. Le guide, rédigé avec le concours du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires, apporte des réponses à des questions concrètes et variées : que faut-il savoir avant d’entrer en copropriété ? Un règlement d’intérieur est-il obligatoire ? Que faire en cas de désaccord avec les décisions de l’assemblée générale? Comment limiter les dépenses liées aux charges ? Comment financer les travaux communs ? ... Le lecteur y trouvera aussi des conseils, astuces et références pour en savoir plus. Un outil d’aide et de réflexion utile à bien des égards.

Collaboration entre la Fondation Roi Baudouin et la Fédération du Notariat

Le "Guide pratique pour les (futurs) copropriétaires" s’inscrit dans la série d’ouvrages publiés conjointement par la Fondation Roi Baudouin et la Fédération du Notariat (Fednot). Il peut être téléchargé gratuitement sur notaire.be ou sur celui de la Fondation Roi Baudouin. Il peut aussi être commandé gratuitement (ainsi que d’autres guides pratiques) sur www.kbs-frb.be.

Source: Fednot

8 mai 2019

Découvrez notre nouvelle infofiche !

Quels sont les 9 changements importants apportés par la réforme des sociétés ?

Découvrez-les dans notre infofiche illustrée recto-verso, téléchargeable via le lien plus bas ! 

Source: Fednot

 

Anne-Françoise HONHON
Notaire

Colombine LOUIS
Licenciée en notariat

Caroline SCHREIBER
Licenciée en notariat

Florence BASTIAENS
Collaboratrice

Manuela LEONARDI
Collaboratrice

Delphine DECKER
Collaboratrice

 

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Historique Itinéraire

Localisation

Itinéraires conseillés : Il y a deux entrées pour l’étude, nous vous conseillons l’entrée par la rue Joseph Demoulin

 

* En venant de l’autoroute, pendre sortie Centre-Burenville, ensuite suivre les panneaux « Haut pré ». Au Haut pré, rue Joseph Demoulin, après le pont, tourner à gauche,

passer devant les magasins Lidl et Action, l’étude est au fond du cul de sac.

 

* En venant du centre ville, suivre panneaux « Rue du coq », ensuite panneaux « Burenville-Haut Pré ». Au Haut pré, rue Joseph Demoulin, après le pont, tourner à gauche, passer devant les magasins Lidl et Action, l’étude est au fond du cul de sac. 

 

 

Historique

  • Prédécesseur direct : Vorac HAC
     
  • Détenteur des minutes de : HAC, DOYEN, Notaire Philippe de VILLE, de Liège




 

Périodes de congé