Anne Françoise HONHON & Christine DôME , Notaires associés à LIEGE - SC SPRL

 

Anne Françoise HONHON & Christine DôME

Notaires associés à LIEGE - SC SPRL

 

Anne Françoise HONHON et Christine DÔME, notaires associés

avenue de Fontainebleau 2
4000 Liège
Tel. (04) 223.25.27
Fax. (04) 222.04.65

SPRL
TVA BE 0893649617
RPM Liège division Liège
Assurances du Notariat scrl

 

24 juin 2019

En quelques minutes, nous vous offrons une synthèse des dernières news juridiques et notariales qui touchent votre quotidien.

Au sommaire de ce 2e Notaire News :

  • La possibilité de passer des actes en vidéoconférence
  • La déclaration de maintien pour les donations
  • La recherche d'un kot

Source: Fednot

20 juin 2019

La Fédération du notariat (Fednot) a l’honneur de faire partie des nominés pour les Corporate IT Awards 2019, le prix le plus prestigieux en la matière en Belgique. Cette nomination récompense les initiatives prises en matière de « digital enablement » par Fednot.

Plus concrètement, cela couronne nos nombreux projets digitaux développés ces dernières années. Pour rappel, Biddit.be a été lancé en septembre 2018 par le notariat pour permettre la vente de biens immobiliers en ligne. La plateforme connait un véritable succès auprès du grand public. eStox révolutionne lui le monde des entreprises en offrant un registre numérique des actions. Sans oublier, notre développement de l’intelligence artificielle, notamment pour l’extraction de données.

L’annonce des vainqueurs et la remise des prix se dérouleront le lundi 21 octobre 2019 à Genval lors du  CIO Leadership Summit. Chaque année, ce sont les entreprises privées et publiques les plus prestigieuses et dynamiques du pays qui sont nominées. Fednot est fier d’en faire partie cette année.

Source: Fednot

19 juin 2019

Quand vous contractez un emprunt hypothécaire, vous pouvez bénéficier d’une assurance gratuite qui interviendra pour rembourser votre prêt en cas de perte d’emploi ou d’incapacité de travail. Depuis le 1er mars, les règles ont changé en Wallonie pour augmenter le nombre de bénéficiaires mais encore trop peu d’acheteurs sont au courant.

Construire ou acquérir un logement représente souvent l’aboutissement d’un rêve. Pourtant, les considérations financières préoccupent les acheteurs. « Suis-je certain de pouvoir assumer les mensualités de mon prêt hypothécaire quoi qu’il arrive ? » est sans doute une question qui trotte dans la tête de nombreux d’entre eux. Perte d’emploi, incapacité de travail prolongée,… font partie des évènements qui peuvent arriver au cours de la vie.

Une assurance gratuite contre la perte de revenus existe en Wallonie mais n’est pas assez connue. Chaque année, moins de 2.000 personnes demandaient d’y souscrire. Le gouvernement wallon a donc voulu la rendre plus attractive et a élargi les conditions pour pouvoir en bénéficier depuis le 1er mars 2019.

Le principe est simple. L'assurance contre la perte des revenus est une assurance souscrite par la Région wallonne, à ses frais, pour l’acheteur. Elle permet le remboursement d'une partie de votre prêt hypothécaire si vous perdez votre emploi (perte totale et involontaire) ou si vous vous trouvez en incapacité totale de travail. Cela concerne aussi bien la construction que l’achat de biens immobiliers déjà existants.

« La Région met à disposition du citoyen un outil gratuit, permettant d’assurer une certaine tranquillité d’esprit en cas de soucis financiers… si les conditions conviennent aux emprunteurs, ils auraient tort de ne pas en profiter ! », explique le notaire Sébastien Dupuis.

Cette assurance, totalement gratuite à condition que vous en fassiez la demande, couvre le paiement de votre prêt à concurrence de 9.000 euros par an maximum, pour une période maximale de 3 ans et si la perte de revenus intervient au cours des 8 premières années du prêt. Le montant remboursé dépend de la perte de revenus subie.

Pour en bénéficier, il existe certaines conditions de départ et il faut respecter certains engagements après l’intervention de l’assurance.

Les conditions de départ :

  • ne pas posséder ou avoir possédé un autre logement en pleine propriété ou en plein usufruit, à  la date de signature de l’acte de prêt hypothécaire et dans la période de deux ans qui précèdent ;
  • le logement doit être situé en Région wallonne et être destiné en ordre principal à l'habitation ;
  • être apte au travail et ne pas être couvert par un certificat médical d’une durée supérieure à 3 mois ;
  • prester un temps plein ou au moins un mi-temps ;
  • être soit lié par un contrat à durée indéterminée, soit être un statutaire nommé, soit être un enseignant temporaire pouvant justifier d’une ancienneté de service d’au moins 4 ans, soit être inscrit en qualité d’indépendant affiliée à une mutuelle.

Les engagements à respecter :

  • ne pas vendre ni louer le logement en tout ou en partie pendant 8 ans ;
  • établir sa résidence principale dans le logement pour lequel le prêt a été accordé dans les douze mois de l’acte de prêt en cas d’achat, et dans les vingt-quatre mois en cas de construction ;
  • consentir au contrôle par l’administration du respect des engagements.

Pour faire la demande, vous devez envoyer une série de documents (que vous pouvez retrouver ici : https://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/20492), dont la copie de votre acte de prêt hypothécaire signé devant notaire, à l’administration wallonne.

En Région bruxelloise, cette assurance contre la perte de revenus n’existe pas.

Source: Fednot

 

Anne-Françoise HONHON
Notaire

Colombine LOUIS
Licenciée en notariat

Caroline SCHREIBER
Licenciée en notariat

Florence BASTIAENS
Collaboratrice

Manuela LEONARDI
Collaboratrice

Delphine DECKER
Collaboratrice

 

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Anne Françoise HONHON et Christine DÔME, notaires associés

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S fermé  
Historique Itinéraire

Localisation

Itinéraires conseillés : Il y a deux entrées pour l’étude, nous vous conseillons l’entrée par la rue Joseph Demoulin

 

* En venant de l’autoroute, pendre sortie Centre-Burenville, ensuite suivre les panneaux « Haut pré ». Au Haut pré, rue Joseph Demoulin, après le pont, tourner à gauche,

passer devant les magasins Lidl et Action, l’étude est au fond du cul de sac.

 

* En venant du centre ville, suivre panneaux « Rue du coq », ensuite panneaux « Burenville-Haut Pré ». Au Haut pré, rue Joseph Demoulin, après le pont, tourner à gauche, passer devant les magasins Lidl et Action, l’étude est au fond du cul de sac. 

 

 

Historique

  • Prédécesseur direct : Vorac HAC
     
  • Détenteur des minutes de : HAC, DOYEN, Notaire Philippe de VILLE, de Liège




 

Périodes de congé