Anne Françoise HONHON & Christine DôME , Notaires associés à LIEGE - SC SPRL

 

Anne Françoise HONHON & Christine DôME

Notaires associés à LIEGE - SC SPRL

 

Anne Françoise HONHON et Christine DÔME, notaires associés

avenue de Fontainebleau 2
4000 Liège
Tel. (04) 223.25.27
Fax. (04) 222.04.65

SC SPRL
TVA BE 0893649617
RPM Liège division Liège
Assurances du Notariat scrl

 

23 mai 2018

Quels documents faut-il prévoir lorsque vous vous apprêtez à vendre un bien ? La réponse en images dans notre vidéo...

Consultez également notre checklist des documents à prévoir, en la téléchargeant via le lien repris sous la vidéo. 

Source: Fédération Royale du Notariat Belge

22 mai 2018

Si vous ne souhaitez pas que certaines nouvelles règles de la réforme successorale (en vigueur le 1er septembre 2018) s’appliquent à vos anciennes donations, veillez à faire une déclaration de maintien devant notaire avant le 31 aout ! A partir du 1er septembre 2018, de nouvelles règles relatives aux successions s’appliqueront. Cette réforme modifie une série de dispositions relatives aux donations et plus précisément la manière dont elles doivent être prises en compte et évaluées après le décès de la personne ayant consenti ces donations, dans le cadre de sa succession. Dans certains cas, il pourrait être opportun de maintenir certaines anciennes règles.

Prenons l’exemple suivant : En 1995, Paul a versé 25.000 € à sa fille Pauline en vue de lui permettre l’achat d’un bien. S’agissant d’une donation en avance sur héritage, Paul sait que lors de sa succession, cette somme sera déduite de l’héritage de Pauline (afin de respecter l’égalité avec ses frères et soeurs) et qu’il sera tenu compte de la valeur du bien donné au moment de la donation (soit 25.000 €). C’est du moins la règle jusqu’au 31 août 2018, notamment pour les donations de sommes. Cette règle de valorisation des donations sera, en effet, modifiée à partir du 1er septembre 2018 : la donation sera prise en considération, dans le cadre de la succession du donateur, pour la valeur du bien donné au jour de la donation (en l’occurrence, 25.000 €), mais moyennant une indexation jusqu’au décès du donateur (sauf exceptions, exemple : donation avec réserve d’usufruit). Les nouvelles règles s’appliqueront à partir du 1er septembre 2018, même à l’égard des « anciennes » donations. Cela signifie donc que la somme à revenir en moins à Pauline ne sera plus de 25.000 € mais bien de 25.000 € + indexation [indexation en fonction de l’indice des prix à la consommation, depuis la date de la donation donc depuis 1995 et jusqu’au jour du décès]. Cela ne correspond peut être pas à la volonté de Paul qui peut souhaiter que la valeur de cette donation ne soit pas indexée mais prise en compte telle qu’elle existait au moment de la donation… Une déclaration de maintien est alors nécessaire.

Plus d'infos dans notre communiqué de presse disponible via le lien ci-dessous. 

Source: Fédération Royale du Notariat Belge

17 mai 2018

Pourquoi établir un contrat de mariage ? A quoi sert-il ? Quand faut-il en rédiger un ? 

Les réponses en images en une minute à peine dans notre vidéo ci-dessous !

Source: Fédération Royale du Notariat Belge

 

Anne-Françoise HONHON
Notaire

Colombine LOUIS
Licenciée en notariat

Caroline SCHREIBER
Licenciée en notariat

Florence BASTIAENS
Collaboratrice

Manuela LEONARDI
Collaboratrice

Delphine DECKER
Collaboratrice

 

Biens à vendre

Vente de gré à gré € 70.000

Terrain
Rue de la Halle 6
4690 Roclenge-sur-Geer

Vente publique € 9.900

Terrain
4990 Lierneux

Vente de gré à gré € 295.000

Terrain
Voie Chefneux
4630 Soumagne

Vente publique

Maison
Rue de la Rose 74
4102 Ougrée

Vente publique

Maison
Rue d'Anthisnes 1
4171 Poulseur

Vente publique

Terrain
Tige de Fairon
4590 Ouffet

Vente publique

Commerce
Quai de la Boverie 58
4020 Liège

Vente de gré à gré € 175.000

Maison
Rue Collinet 89
4600 Lanaye

Vente publique

Maison
Rue Basse Meuse 1
4600 Visé

Vente publique € 105.000

Maison
de Tilff 82
4000 Liège

Vente de gré à gré € 325.000

Maison
Rue Emile de Laveleye 3
4681 Hermalle-sous-Argenteau

Vente de gré à gré € 140.000

Maison
Rue du Limbourg 49
4000 Liège

Vente de gré à gré € 60.000

Maison
Rue Grande Commune 52
4102 Ougrée

     
loader
 

Anne Françoise HONHON et Christine DÔME, notaires associés

avenue de Fontainebleau 2
4000 Liège
Tel. (04) 223.25.27
Fax. (04) 222.04.65

SC SPRL
TVA BE 0893649617
RPM Liège division Liège
Assurances du Notariat scrl

 

Heures d’ouverture
 

Notre étude est actuellement fermée

L 08:30 >  12:30   14:00 > 18:00
M 08:30 >  12:30   14:00 > 18:00
M 08:30 >  12:30   14:00 > 18:00
J 08:30 >  12:30   14:00 > 18:00
V 08:30 >  13:00   14:00 > 17:00
S fermé
Historique Itinéraire

Localisation

Itinéraires conseillés : Il y a deux entrées pour l’étude, nous vous conseillons l’entrée par la rue Joseph Demoulin

 

* En venant de l’autoroute, pendre sortie Centre-Burenville, ensuite suivre les panneaux « Haut pré ». Au Haut pré, rue Joseph Demoulin, après le pont, tourner à gauche,

passer devant les magasins Lidl et Action, l’étude est au fond du cul de sac.

 

* En venant du centre ville, suivre panneaux « Rue du coq », ensuite panneaux « Burenville-Haut Pré ». Au Haut pré, rue Joseph Demoulin, après le pont, tourner à gauche, passer devant les magasins Lidl et Action, l’étude est au fond du cul de sac. 

 

 

Historique

  • Prédécesseur direct : Vorac HAC
     
  • Détenteur des minutes de : HAC, DOYEN, Notaire Philippe de VILLE, de Liège