Anne Françoise HONHON & Christine DôME , Notaires associés à LIEGE - SC SPRL

 

Anne Françoise HONHON & Christine DôME

Notaires associés à LIEGE - SC SPRL

 

Anne Françoise HONHON et Christine DÔME, notaires associés

avenue de Fontainebleau 2
4000 Liège
Tel. (04) 223.25.27
Fax. (04) 222.04.65

SPRL
TVA BE 0893649617
RPM Liège division Liège
Assurances du Notariat scrl

 

19 septembre 2019

En quelques minutes, nous vous offrons une synthèse des dernières news juridiques et notariales qui touchent votre quotidien.

Au sommaire de ce 8e numéro de Notaire News, qui sera axé autour de l'immobilier :

  • Le prix des garages en Belgique
  • Les nouvelles dispenses de permis d'urbanisme ou de recours à un architecte en Wallonie (interview d'un notaire)
  • Des conseils pour ceux qui achètent un bien dans le but de le mettre en location 

Source: Fednot

19 septembre 2019

Les legs consentis aux fondations, ASBL et autre personnes morales sans but lucratif seront soumis désormais à de nouveaux taux.

Actuellement, les legs consentis aux fondations d’utilité publique bénéficient d’un taux de 6,6% alors que les legs aux ASBL et autres personnes morales sans but lucratif qui ont obtenu l’agrément fédéral sont imposés aux taux de 12,5%.

Depuis ce 19 septembre 2019, ces legs sont désormais tous soumis à un taux de 7%, et ce dans le but d’harmoniser les taux et d’assurer une égalité de traitement entre fondations d’utilité publique et ASBL agréées.

Les legs faits aux associations sans but lucratif, aux mutualités ou unions nationales de mutualités, aux unions professionnelles, aux associations internationales sans but lucratif et aux fondations privées restent quant à eux soumis au taux de 25%.

Pour rappel, les taux applicables en Région flamande et en Région wallonne, sont les suivants :

  • En Région flamande : tous les legs faits aux ASBL et fondations, d’utilité publique ou privées, disposant d’un agrément ou non, sont soumis au taux de 8,5%.
  • En Région wallonne :
    • Le taux est de 7% pour les legs faits aux associations sans but lucratif, aux mutualités ou unions nationales de mutualités, aux unions professionnelles et aux associations internationales sans but lucratif, aux fondations privées et aux fondations d'utilité publique ;
    • Le taux est de 5,5% pour les legs faits aux provinces, aux communes, aux établissements publics provinciaux et communaux, aux intercommunales, aux régies communales autonomes, situés en  Belgique ainsi qu'aux personnes morales analogues créées conformément et assujetties à la législation d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, aux sociétés agréées par la Société wallonne du Logement, au Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie, aux organismes à finalité sociale visés à l'article 191 du Code wallon du logement, qui sont agréés par le Gouvernement wallon en tant qu'agence immobilière sociale, régie des quartiers ou association de promotion du logement.

Plus d’infos sur les taux applicables aux legs faits aux ASBL, associations et fondations dans les trois régions ici.

Source: Fednot

11 septembre 2019

Vous souhaitez acheter un bien en vue de le louer ?

Découvrez dans notre vidéo 6 conseils pour bien acheter en vue d'une location. 

Source: Fednot

 

Anne-Françoise HONHON
Notaire

Colombine LOUIS
Licenciée en notariat

Caroline SCHREIBER
Licenciée en notariat

Florence BASTIAENS
Collaboratrice

Manuela LEONARDI
Collaboratrice

Delphine DECKER
Collaboratrice

 

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Anne Françoise HONHON et Christine DÔME, notaires associés

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V 08:30 >  13:00   14:00 > 17:00  
S fermé  
Historique Itinéraire

Localisation

Itinéraires conseillés : Il y a deux entrées pour l’étude, nous vous conseillons l’entrée par la rue Joseph Demoulin

 

* En venant de l’autoroute, pendre sortie Centre-Burenville, ensuite suivre les panneaux « Haut pré ». Au Haut pré, rue Joseph Demoulin, après le pont, tourner à gauche,

passer devant les magasins Lidl et Action, l’étude est au fond du cul de sac.

 

* En venant du centre ville, suivre panneaux « Rue du coq », ensuite panneaux « Burenville-Haut Pré ». Au Haut pré, rue Joseph Demoulin, après le pont, tourner à gauche, passer devant les magasins Lidl et Action, l’étude est au fond du cul de sac. 

 

 

Historique

  • Prédécesseur direct : Vorac HAC
     
  • Détenteur des minutes de : HAC, DOYEN, Notaire Philippe de VILLE, de Liège




 

Périodes de congé